Q-2, r. 2 - Règlement sur l’application de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
27. Au plus tard le 15 juin 2015, et par la suite à tous les 7 ans, le ministre fait rapport au gouvernement de la mise en oeuvre du présent règlement.
Ce rapport est rendu disponible au public au plus tard 15 jours après sa transmission au gouvernement.
D. 635-2008, a. 27.